Article 1 – Définitions, Contenu et champs d’application
La société Chrono45 exerce sous la forme d’une SARL dénommée CHARREYRE située 111 Bd Duhamel du Monceau 45166 Olivet, immatriculée sous le numéro 538103862 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par Mme DELANOUE Isabelle dont les coordonnées sont les suivantes :
- par téléphone : 02.38.76.16.17
- par mail : contact@chrono45.fr
- par voie postale : 111 boulevard Duhamel du Monceau 45166 Olivet Cedex
La société est spécialisée dans les travaux de dépannage, d’entretien, d’installation, rénovation ou neuf en matière d’électricité, plomberie et climatisation.
Le Client est soit une personne physique qui agit en qualité de Consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale soit un professionnel qui agit pour le compte de son activité.
Les travaux ou les prestations : il s’agit des travaux réalisés par la société Chrono45.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Chrono45. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service
- le prix du service
- tous les frais supplémentaires
- la date approximative de début de prestation
- le lieu précis de l’intervention
- les informations relatives à l'identité de CHRONO45 à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
Le client reconnait être informé qu’il fait son affaire de toutes éventuelle autorisation ou déclaration préalable à effectuer auprès des autorités compétentes, ainsi que de toutes déclarations à formuler à l’achèvement. En aucun cas la responsabilité de Chrono45 ne pourra être recherchée à ce sujet.
Article 3 – Commande
Chrono45 peut intervenir en urgence à la demande téléphonique du Client. Dans ce cas, il lui est indiqué le cout de l’intervention et un devis écrit lui est soumis avant intervention. Compte tenu de l’urgence de la situation, le Client reconnait avoir disposé du temps nécessaire à sa réflexion et surtout de l’ensemble des informations dont il a besoin.
Chrono45 se rend sur le lieu des travaux afin d’estimer l’ampleur de la prestation au réel. Chrono45 peut ainsi procéder aux métrés et prises de côtes. Toutefois l’attention du Client est attirée sur la nécessité d’informer Chrono45 de toutes éventuelles difficultés ou contraintes qui n’apparaitraient pas le jour de la visite. (travaux dans la rue bloquant l’accès, travaux qui seraient réalisés concomitamment, contraintes techniques non-visibles à l’œil nu…). Lorsque la visite est réalisée, Chrono45 établit un devis qu’elle adresse par voie électronique à l’adresse renseignée par le Client ou par voie postale.
Le Client passe sa commande à partir du devis transmis par Chrono45. Il doit donc retourner par mail ou voie postale le devis dans lequel figure les présentes conditions générales de vente, dument signées. Pour que la commande soit validée, Chrono45 adressera un e-mail confirmant la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Pour que la commande soit planifiée, le Client se doit de payer l’acompte qui lui a été réclamé à savoir 30% du prix total ttc. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème, CHRONO45 se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
En cas de manquement de Chrono45 à son obligation d'exécution à la date prévue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, puisque cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte de la prestation même proposée par Chrono45. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de Chrono45.
Article 5 – Droit de rétractation et remboursement
Ce droit n’est applicable qu’aux Clients « consommateur » personne physique.
Principe Le consommateur dispose par principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance et ce à compter de la commande ferme et définitive.
Exceptions : Attention toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation : « En matière de prestations de service, ne bénéficient pas d’un délai de rétractation « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ».
Ainsi le Client qui souhaite la réalisation des prestations avant l’expiration du délai de 14 jours ne peut ensuite se prévaloir du droit de rétractation ce qui est notamment le cas en cas de dépannage dans l’urgence.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite se rétracter et que les prestations n’ont pas été exécutées et terminées durant ce délai, il dispose en annexe d’un formulaire de rétractation à remplir et à retourner par LR/AR ou e-mail aux adresses suivantes : - par mail : contact@chrono45.fr ou par voie postale : 111 boulevard Duhamel du Monceau 45166 Olivet Cedex
Modèle formulaire de réclamation Le remboursement de l’intégralité des sommes sera réalisé par Chrono45 dans un délai de 14 jours par chèque ou virement bancaire.
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Article 6 – Annulation ou report de la commande par le Client
En cas de report par le Client – 48h00 avant le commencement des travaux seront facturés le cout de la mise à disposition des salariés et la location éventuelle du matériel nécessaire soit 300€ HT.
En cas de report au-delà de 48h00 avant le commencement des opérations seront facturés le coût de la location de matériel ainsi que le cout de main d’œuvre soit 150€ HT.
Le cout du report est facturé en sus de la commande initiale et devra être acquitté dès le report.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte sera définitivement perdu pour ce dernier. Si l’achat des matériaux est supérieur au montant de l’acompte, ils seront alors facturés au Client, déduction faite de l’acompte.
Article7 – Prix et paiement
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue en deux étapes :
- acompte de 30% au moment de la commande
- solde à réception des travaux
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement effectif de l’acompte. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Chrono45. Une facture sera remise au Client le jour de la réception des travaux en mains propres ou par voie électronique.
Les règlements seront réalisés par virement bancaire, chèque, espèces ou Carte Bleue. En cas de chèque impayé, les frais bancaires facturés à Chrono45 seront refacturés au cout réel au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard légal et de l'indemnité de 40 € par facture (Art. 441 du code de commerce), et cumulativement une pénalité forfaitaire de 15 % des montants restants dus (art 1231-5 du Code Civil).
Pour toute prestation non-inclue dans la commande, un devis complémentaire sera émis et devra être accepté par le Client avant réalisation. Si les prestations supplémentaires débutent immédiatement à la demande du Client, ce dernier renonce de facto au droit de rétractation sur cette prestation complémentaire.
Article 8 - Garanties – Généralités
la garantie décennale : La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Chrono45 certifie disposer d’une assurance à cet effet et être à jour de ses cotisations uniquement relativement aux travaux de création. Chrono45 s’engage à produire sur simple demande du Client une attestation d’assurance.
La Garantie légale de conformité
Le Client « Consommateur » dénommé également acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que :- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Cette garantie d’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Article 9 - Modalités de réalisation
La prestation n’est programmée qu’à compter du paiement effectif de l’acompte. Lorsque le Client valide la commande, une date approximative de commencement des prestations est indiquée dans le devis. Dès que la société Chrono45 est en capacité de confirmer la date définitive, un e-mail en ce sens est adressé au Client. Tout retard pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Chrono45 pourra annuler la prestation après une mise en demeure réalisée par LR/AR d’avoir à régulariser la situation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse ou Chrono45 se voit confrontée à des difficultés d’accès ou des contraintes non-signalées au jour de son intervention, la société Chrono45 se réserve la possibilité soit d’émettre un devis supplémentaire soumis à acceptation du Client soit d’annuler intégralement les opérations sans qu’il soit possible pour le Client de réclamer une quelconque réparation.
Lors de la réception des prestations, la société Chrono45 s’engage à faire le tour de l’ensemble des prestations réalisées avec le Client afin de pouvoir faire un point contradictoire. Un document à cet effet est alors soumis au Client pour signature et valant acceptation de parfaite réception. Lorsque le Client constate des réserves au moment de la réception, il se doit de les mentionner sur le bon de réception. S’il les constate ultérieurement, il devra alors en informer dans les plus brefs délais la société Chrono45 et apporter la preuve de l’imputabilité des dommages. En tout état de cause, la réclamation doit être adressée par LR/AR au siège social de l’entreprise dans les plus brefs délais à compter du jour de la constatation.
Article 10 - Obligations de Chrono45
Chrono45 s’engage à réaliser les prestations suivant les règles de l’art et si elle sous-traite ponctuellement ses prestations à en informer son Client.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client se devra d’être présent au jour du commencement des prestations comme au jour de la réception des travaux. Toutefois pour des convenances personnelles, le Client peut ne pas être disponible au 1er jour dès lors il devra mettre la société Chrono45 en capacité d’avoir accès au lieu des travaux et de pouvoir disposer d’un environnement de travail conforme aux besoins de Chrono45. En cas d’impossibilité d’accès, le cout de l’intervention sur site sera facturé 300€ HT, matériel et moyens humains compris. Le Client peut missionner toute personne afin de réceptionner les travaux, dans ce cas cette personne tierce engage la responsabilité de ce dernier comme aux éventuelles réserves qui n’auraient pas été mentionnées sur le bon de fin de chantier. Le Client reconnait - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques - que Chrono45 ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celle contenues dans le RGPD.
Article 12- Responsabilité de CHRONO45
La responsabilité de Chrono45 ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Informatiques et Libertés RGPD
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitant ou partenaires de Chronodépannage45 chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV. Ainsi le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de prestation de service. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certaines d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante : contact@chrono45.fr, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr
Article 15 – Médiation
Cette clause n’est applicable qu’aux clients « consommateur » toutefois il est toujours possible pour les Clients professionnels de saisir un médiateur tiers afin de tenter un arrangement amiable. Le consommateur peut contacter le Médiateur à la Consommation CNPM 23 rue Terrenoire 42100 Saint Etienne ou à l’adresse mail suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu afin de formuler sa réclamation.
Article 16 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l'amiable entre CHRONO45 et le client, seront soumis au tribunal de Commerce d’Orléans pour le Client professionnel, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients « consommateurs ».
Article 17 : Suivant les dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le client consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), les démarches relevant de https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 18 Dispositions relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs uniquement
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant , S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.